Article 1 – Définitions

Les termes ou expressions, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, à moins qu’il n’en soit précisé autrement :

Application : une application, web ou mobile, est un programme ou un ensemble de programmes qui met en application (automatise) les principes propres à une activité, permettant le traitement de ladite activité par un utilisateur.

CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation, incluant leurs éventuelles annexes et modifications.

Donnée(s) : désigne l’ensemble des informations et contenus, auxquels GEREDIS donne accès sur le Site, en consultation et le cas échéant pouvant être téléchargés.

Fonctionnalités : ensemble de services définis à l’article 4 des CGU.

Internet : Réseau  mondial interconnecté associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l’Internet Society (ISOC). L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés.

GÉRÉDIS : GÉRÉDIS Deux-Sèvres, SAS au capital de 35 550 000 €, dont le siège social est 17 rue des Herbillaux- 79000 NIORT et immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 503 639 643.

Site : le site internet https://www.linkygeredis.fr/

Utilisateur : Toute personne accédant à et/ou utilisant le Site et/ou consultant les Données.

Article 2 – Objet des CGU

Les CGU ont pour objet de régir les rapports entre GÉRÉDIS et tout Utilisateur du Site et de définir leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités. Elles complètent les mentions légales du Site.

Tout Utilisateur reconnait avoir préalablement lu, compris et adhéré aux CGU et mentions légales et s’engage, sans réserve, à les respecter lors de tout accès et/ou utilisation du Site et des Données.
L’accès au Site, la Consultation et  le téléchargement des Données par l’Utilisateur signifie implicitement son acceptation sans restriction de l’ensemble des conditions décrites dans les CGU décrites ci-après. En cas de non-acceptation de ces CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le Site.

Les CGU, ainsi que les mentions légales, sont accessibles en permanence sur le Site. Elles peuvent être modifiées unilatéralement ou complétées par GEREDIS, à tout moment et sans préavis, notamment en raison du caractère évolutif du contenu du Site, des Fonctionnalités, des Données ou du fait de l’évolution des dispositions normatives applicables.

Aussi les Utilisateurs du Site s’engagent à les consulter de manière régulière. En continuant à accéder au Site, l’Utilisateur reconnaît accepter les modifications des CGU qui seraient intervenues.

Article 3 – Accès/Utilisation du Site

3.1. Moyens requis

Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur ou terminal de communication assimilé et des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet. Les frais directs ou indirects d’accès et d’utilisation du Site, résultant notamment de l’acquisition, de l’accès et de la maintenance des moyens précités, mais aussi de la connexion à Internet, restent intégralement et exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Site, pour être optimisés, nécessitent également l’un des navigateurs suivants : Internet Explorer 8.0 et suivants, Firefox 24.0 et suivants, Chrome 28.0.1500.72m et suivants.

L’affichage est optimisé pour les écrans dont la Résolution est égale à 1024 x 768 (il est possible de l’utiliser dans des résolutions inférieures sous réserve d’une largeur suffisante pour contenir les éléments de contenu)

3.2. Accès au Site

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sous réserve notamment de la disponibilité du Site et des stipulations des CGU.

Article 4 – Fonctionnalités

4.1. Etre informé

Le Site a pour objet de fournir une information concernant plus particulièrement les compteurs communicants et leur déploiement par GÉRÉDIS sur sa zone de desserte, et notamment :

• toutes informations relatives à GEREDIS et à son activité, et à ses partenaires dans le cadre du déploiement,
• actualités du secteur
• contexte du déploiement des compteurs et la règlementation applicable, que ce soit au niveau local, national ou mondial
• les différents avantages des compteurs communicants, les bénéfices attendus pour les différentes parties prenantes
• toutes informations sur la pose des compteurs, les procédures mises en œuvre dans ce cadre, des FAQ, des vidéos,
• les schémas de communication, de fonctionnement
• le retraitement des compteurs déposés, etc.
• documentation sur les compteurs communicants, vidéos

Dans le cadre de sa politique d’ouverture des informations publiques qu’elle détient, GEREDIS met à la disposition des Utilisateurs, les données, étant précisé que GEREDIS n’accorde aucune garantie d’aucune sorte quant à leur qualité, leur exhaustivité, ou leur fiabilité. En cas de référence à des textes législatifs ou règlementaires, seule la version publiée au journal officiel fait foi.

Le Site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, toutes les informations proposées sur le Site sont données à titre indicatif et non exhaustives. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. GÉRÉDIS  ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En tout état de cause, les informations communiquées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager GÉRÉDIS.  

 4.2. Contacter GÉRÉDIS  et compléter une enquête de satisfaction

Le Site permet à l’Utilisateur :

• D’adresser des demandes à GÉRÉDIS (notamment demande de contact, réclamations…) via le formulaire de Contact
• D’adresser à GEREDIS un formulaire d’enquête de satisfaction à la suite de la pose du Compteur
• Pour les usagers internes (salariés / prestataires de GEREDIS), de compléter des formulaires d’audit interne consécutif à la pose de concentrateurs ou de compteurs

Pour bénéficier de ces Fonctionnalités, l’Utilisateur peut être amené à renseigner ses coordonnées via un formulaire mis à sa disposition sur le Site ainsi qu’à compléter des champs libres.

S’agissant notamment de demande de contact et/ou réclamation, l’Utilisateur autorise expressément GÉRÉDIS  à prendre contact avec lui via les coordonnées transmises.

4.3. Evolution des Fonctionnalités

A tout moment et sans préavis, GÉRÉDIS se réserve la possibilité de modifier le Site, et plus particulièrement les Fonctionnalités, compte tenu notamment de l’évolution de la technologie, des dispositions normatives applicables ou dans un objectif d’amélioration de la qualité du service rendu à l’Utilisateur.

GÉRÉDIS se réserve aussi le droit de céder, et ce sans préavis, les droits et/ou obligations issus des CGU.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU, ainsi qu’à suivre les instructions et procédures qui peuvent lui être communiquées par GÉRÉDIS, lors de l’accès et de l’utilisation du Site.

5.1. Sincérité des informations saisies

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations (et notamment des coordonnées) à jour, exactes et complètes.

En cas de différence entre les données saisies par l’Utilisateur sur le Site et celles figurant sur les documents papiers complétés par l’Utilisateur, seuls ces derniers documents feront foi. Aucune responsabilité ne saurait être mise en œuvre à l’encontre de GEREDIS  pour des dommages ou manquements consécutifs à des omissions, inexactitudes ou erreurs dans les données saisies par l’Utilisateur.

5.2. Acceptation des contraintes liées à Internet

L’Utilisateur accédant au Site accepte les contraintes et risques liés à l’usage d’Internet. Il reconnait notamment avoir connaissance de la nature de réseau Internet, et plus particulièrement de ses risques et performances techniques.

L’Utilisateur est également informé que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas nécessairement protégées.

Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses matériels informatiques, ses logiciels et/ou données propres d’une quelconque contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet.

5.3. Accès/Utilisation du Site

En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ses coordonnées, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement GÉRÉDIS.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation abusive, frauduleuse ou malveillante du Site et/ou des informations qui y sont disponibles, et notamment de :

• Contrefaire les entêtes des documents officiels de GÉRÉDIS ou d’une entreprise du même groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
• Manipuler, de quelque manière que ce soit, les contenus, documents et plus généralement les informations fournies par le Site
• Utiliser les Données sans respecter les termes de la Licence ;
• Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs ou internautes en usurpant leur nom et/ou coordonnées, notamment en se faisant passer pour un employé de GÉRÉDIS ou d’une entreprise du même groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce;
• Télécharger, collecter, conserver des données personnelles relatives aux Utilisateurs sur le Site ;
• Faire commerce des services offerts par le Site pour des contrats souscrits par une autre personne physique ou morale avec GÉRÉDIS ;
• Télécharger, afficher, transmettre par message électronique ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, dont le Site et sans que cette liste ne soit limitative ;
• Entraver ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du Site, des serveurs, ou réseaux connectés au Site ;
• Mais aussi refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions juridiques applicables au Site et au réseau connecté à celui-ci.

Article 6 – Obligations de GÉRÉDIS

GÉRÉDIS fait ses meilleurs efforts afin d’assurer à l’Utilisateur l’accès au Site, étant entendu que l’intégralité des obligations mises à sa charge par les CGU sont des obligations de moyen.

Il ne garantit toutefois pas que l’accès et/ou l’utilisation du Site sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. GÉRÉDIS se réserve notamment la possibilité d’interrompre l’accès au Site, de manière programmée ou non, par exemple et de manière non limitative, pour en assurer la maintenance, l’évolution ou cas de force majeure au sens retenu par la jurisprudence des tribunaux de l’ordre judiciaire français.

En tout état de cause, l’interruption de l’accès au Site ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 7 – Responsabilité

Compte tenu des contraintes techniques, inhérentes notamment au réseau Internet, la responsabilité de GÉRÉDIS ne pourra être engagée et est donc exclue :

• Pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant tant de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site, et ce quelle que soit la durée de l’indisponibilité, que de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité des Données et, plus largement, des informations communiquées,
• Pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant des pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site ;
• Du fait d’actes de tiers, et notamment d’utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des CGU ; et/ou
• Au titre de l’activation des hyperliens pouvant être mis en place par GÉRÉDIS sur le Site ou au contenu des informations fournies sur les pages web accessibles depuis ces hyperliens.

L’Utilisateur est notamment informé de ce que le Site utilise la technologie java script. GÉRÉDIS  ne saurait ainsi être tenue responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le Site, ou des dommages subis résultant de son utilisation.

L’Utilisateur reste seul responsable de son équipement et de son utilisation. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, ainsi qu’un navigateur de dernière génération mise à jour. En outre, il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses matériels, données et logiciels de contamination par d’éventuels virus.

En tout état de cause, GÉRÉDIS  ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des décisions pouvant être prises par l’Utilisateur et résultant de l’utilisation du Site, celle-ci relevant de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur peut être mise en cause par GÉRÉDIS, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel qu’en soit la forme ou le support.

En cas d’injonction de l’autorité judiciaire, il peut être retrouvé et poursuivi. GÉRÉDIS  se réserve la possibilité d’exercer toute action, notamment judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur en vue d’obtenir réparation de son préjudice le cas échéant.

Article 8 – Informatique et Libertés / Protection des données personnelles

8.1. Collecte de données personnelles

L’ensemble des données collectées renseignées par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique par GÉRÉDIS dont la finalité varie selon les pages et les formulaires de collecte concernés.

Notamment, le traitement de ces données personnelles permettra à GÉRÉDIS, de :

• Répondre aux demandes formulées par l’Utilisateur sur le Site (demande de contact, réclamations notamment), ainsi que la gestion et le suivi de ces demandes et la prise de contact par GÉRÉDIS auprès de l’Utilisateur en vue de l’amélioration des services dans ce cadre ;
• Vis-à-vis de l’Utilisateur non client, sous réserve de son consentement, l’informer sur les offres et services de GÉRÉDIS, effectuer des sondages, des études de marché, et des enquêtes visant à améliorer la qualité du Site ;
• Vis-à-vis de l’Utilisateur Client, gérer les demandes d’informations et les enquêtes de satisfaction pour le suivi des partenaires en charge du déploiement, en vue de l’amélioration des services et des opérations de déploiement et/ou de la qualité du Site.

L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations. L’Utilisateur est invité à ne pas mentionner dans les champs libres de données nominatives, et en tout état de cause de ne mentionner que des données nécessaires, pertinentes et proportionnées.

Les données sont exclusivement utilisées pour le compte de GÉRÉDIS.  Elles sont conservées pour la durée nécessaire à leur finalité, selon le traitement concerné.

En conformité avec le règlement européen 2016/679 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements afférents font l’objet d’un enregistrement auprès du Délégué à la Protection des données dûment désigné.

Conformément à cette règlementation et dans les conditions de celle-ci  l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité  des données le concernant sur le Site. Ces droits sont à exercer  auprès du Délégué à la Protection des Données de GÉRÉDIS par email (protectiondesdonnees@geredis.fr) ou par demande écrite au siège de GÉRÉDIS, ces demandes devant être accompagnées d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Pour plus d’informations sur la protection des données, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données mise en place par GEREDIS accessible ici : https://www.linkygeredis.fr/politique-de-protection-des-donnees/

Article 9 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

La marque LINKY, que ce soit la marque verbale ou la marque semi figurative, est une marque propriété de la société ENEDIS, Toute reproduction par l’Utilisateur est interdite.

A l’exception de ce qui est dit à l’alinéa précédent GÉRÉDIS est seule propriétaire des droits d’auteurs, droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site ou les éléments le composant (notamment la structure, le graphisme, le contenu, les informations, les images, les marques, les logos, les progiciels, les logiciels, les sons,…). L’utilisation du logo de GEREDIS par l’Utilisateur, est strictement interdite.

GÉRÉDIS accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation limité aux seules Fonctionnalités, dans le respect de ces dernières et à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, mise en réseau, rediffusion, commercialisation ou adaptation, totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GÉRÉDIS. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon offrant à GÉRÉDIS  la possibilité d’engager des poursuites tant civiles que pénales.

La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le Site est autorisée, sous réserve notamment i) de ne pas utiliser la technique du lien profond - "deep linking" (c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre), et de mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. Sauf stipulation expresse contraire, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Article 10 - Litiges

Les CGU et mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Niort sauf disposition impérative contraire.

Le fait que GÉRÉDIS ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGU et mentions légales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU et/ou mentions légales serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cela ne pourra affecter la validité des autres dispositions des CGU et/ou mentions légales.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à GÉRÉDIS d’une erreur, d’une correction au sujet du Site, il est prié de le faire par email à l’adresse suivante : linkygeredis@geredis.fr